À titre purement indicatif et sans faire référence aux sujets intéressés, voici quelques exemples qui illustrent les interventions et affaires traitées par notre cabinet ces trois dernières années.
Dans un souci de synthèse, une seule affaire est présentée par secteur d'intervention.
Secteur: |
CONTENTIEUX FISCAL |
Client: | Entreprise Ferrière |
Description: |
Le client est soumis à un contrôle de la Guardia di Finanza (Police douanière et fiscale italienne) qui conteste l'usage de factures idéologiquement fausses du point de vue subjectif et, estime l'entreprise impliquée dans un mécanisme triangulaire de fraude à la TVA. Celle-ci était réalisée en amont de leur achat de matières premières par un intermédiaire qui se présentant en tant qu'exportateur habituel achetait détaxé au producteur et revendait au client final récupérant ainsi la taxe. |
Secteur: |
MONETAIRE |
Client: | Constructeur italien résidant au Venezuela |
Description: |
Le client rentre en Italie avec une considérable disponibilité en liquidité de pesetas espagnoles qui provient d'un pays de la communauté européenne et il se voit dessaisir de cette somme et soumis à la loi n° 227/90 sur les infractions monétaires. |
Secteur: | OPERATIONS EXTRAORDINAIRES |
Client: | Entreprise métallurgique et mécanique |
Description: |
Étude de faisabilité sur la cession d'une branche de l'entreprise cliente suivie de l'acquisition de son patrimoine immobilier par une nouvelle société. Évaluation des aspects fiscaux de l'opération. |
Secteur: | FISCALITE DES INSTITUTIONS LOCALES |
Client: | Entité chargée du recouvrement |
Description: |
Le client a demandé conseil pour la rédaction des règlements généraux des recettes conformément à la réglementation sur la réforme de la fiscalité locale (art.446/97) et des règlements concernant les contributions de compétence des mairies qui utilisaient ses services pour le recouvrement de leurs recettes. |
Secteur: | DOUANE |
Client: | Entreprise textile |
Description: |
Le client, conscient d'avoir dépassé les limites du plafond TVA disponible pour effectuer des achats détaxés, s'est arrangé pour régulariser spontanément les permis d'importation pour un montant considérable. En conséquence de quoi, il a été soumis à un contrôle de la douane compétente qui a contesté une telle procédure et l'a obligé à payer les taxes ultérieures. |
Secteur: | SUCCESSION A L'INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE |
Client: | Entreprise du secteur peau/fourrure |
Description: |
Le cabinet s'est vu confier la charge de procéder à l'évaluation des solutions de société et fiscales possibles pour la planification du passage de la direction des parents aux fils et pour la répartition des actions et des parts des sociétés du groupe familial et d'un important patrimoine immobilier. |
Secteur: | PENAL-FISCAL |
Client: | Entreprise leader dans les installations d'enneigement artificiel |
Description: |
Le client est soupçonné d'avoir fait passer en comptabilité des factures correspondant à des opérations en partie inexistantes dans le domaine du sponsoring sportif. |
Secteur: | ENVIRONNEMENT |
Client: | Entreprise de production de matériel électrique |
Description: |
Conseil sur la classification exacte des déchets produits par l'entreprise et sur la possibilité de profiter d’incitations écologiques et d'exonérations ou facilités liées à l'entrée en vigueur des nouvelles taxes sur les déchets. |
Secteur: | ACTIONNARIAT |
Client: | Actionnaires minoritaires d'une entreprise textile |
Description: |
Les clients ont mis en avant la mauvaise gestion administrative de leur actionnaire majoritaire qui a commis un abus de confiance au détriment de la société et des actionnaires et une série de violations telles que le prélèvement injustifié de bénéfices, l'omission de compte-rendus sur les bilans économiques de la société et la violation du devoir de non-concurrence. |
Secteur: | CONTRAT D'ADJUDICATION |
Client: | I.P.AB. |
Description: |
Le client avait en cours un contrat d'adjudication de travaux pour la construction d'une maison de repos qui a dû être résilié pour grave non-exécution de la part de l'adjudicateur. |
Secteur: | DROIT DES CONTRATS |
Client: | Entreprise leader dans le secteur de l'automatic-handling |
Description: |
Le client souhaite faire rédiger un contrat incluant une clause de respect du secret professionnel par l'entreprise qui a développé le logiciel d'automation des machines produites en Italie et dans le Sud-est asiatique. |
Secteur: | ACCISES |
Client: |
Entreprise mécanique fabricant de câbles en acier et acquéreur d'huiles lubrifiantes |
Description: |
Le client se voit contester le fait d'avoir introduit sur le marché des produits sujets à une accise et par conséquent s'est vu intimer l'ordre de payer la taxe due. |