À titre purement indicatif et sans faire référence aux sujets intéressés, voici quelques exemples qui illustrent les interventions et affaires traitées par notre cabinet ces trois dernières années.

Dans un souci de synthèse, une seule affaire est présentée par secteur d'intervention.

Secteur:

CONTENTIEUX FISCAL
Client: Entreprise Ferrière
Description:

Le client est soumis à un contrôle de la Guardia di Finanza (Police douanière et fiscale italienne) qui conteste l'usage de factures idéologiquement fausses du point de vue subjectif et, estime l'entreprise impliquée dans un mécanisme triangulaire de fraude à la TVA. Celle-ci était réalisée en amont de leur achat de matières premières par un intermédiaire qui se présentant en tant qu'exportateur habituel achetait détaxé au producteur et revendait au client final récupérant ainsi la taxe.

 
Secteur:

MONETAIRE

Client: Constructeur italien résidant au Venezuela
Description:

Le client rentre en Italie avec une considérable disponibilité en liquidité de pesetas espagnoles qui provient d'un pays de la communauté européenne et il se voit dessaisir de cette somme et soumis à la loi n° 227/90 sur les infractions monétaires.

 
Secteur: OPERATIONS EXTRAORDINAIRES
Client: Entreprise métallurgique et mécanique
Description:

Étude de faisabilité sur la cession d'une branche de l'entreprise cliente suivie de l'acquisition de son patrimoine immobilier par une nouvelle société. Évaluation des aspects fiscaux de l'opération.

 
Secteur: FISCALITE DES INSTITUTIONS LOCALES
Client: Entité chargée du recouvrement
Description:

Le client a demandé conseil pour la rédaction des règlements généraux des recettes conformément à la réglementation sur la réforme de la fiscalité locale (art.446/97) et des règlements concernant les contributions de compétence des mairies  qui utilisaient ses services pour le recouvrement de leurs recettes.

 
Secteur: DOUANE
Client: Entreprise textile
Description:

Le client, conscient d'avoir dépassé les limites du plafond TVA disponible pour effectuer des achats détaxés, s'est arrangé pour régulariser spontanément les permis d'importation pour un montant considérable. En conséquence de quoi, il a été soumis à un contrôle de la douane compétente qui a contesté une telle procédure et l'a obligé à payer les taxes ultérieures.

 
Secteur: SUCCESSION A L'INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE
Client: Entreprise du secteur peau/fourrure
Description:

Le cabinet s'est vu confier la charge de procéder à l'évaluation des solutions de société et fiscales possibles pour la planification du passage  de la direction des parents aux fils et pour la répartition des actions et des parts des sociétés du groupe familial et d'un important patrimoine immobilier.

 
Secteur: PENAL-FISCAL
Client: Entreprise leader dans les installations d'enneigement artificiel
Description:

Le client est soupçonné d'avoir fait passer en comptabilité des factures correspondant à des opérations en partie inexistantes dans le domaine du sponsoring sportif.

 
Secteur: ENVIRONNEMENT
Client: Entreprise de production de matériel électrique
Description:

Conseil sur la classification exacte des déchets produits par l'entreprise et sur la possibilité de profiter d’incitations écologiques et d'exonérations ou facilités liées à l'entrée en vigueur des nouvelles taxes sur les déchets.

 
Secteur: ACTIONNARIAT
Client: Actionnaires minoritaires d'une entreprise textile
Description:

Les clients ont mis en avant la mauvaise gestion administrative de leur actionnaire majoritaire qui a commis un abus de confiance au détriment de la société et des actionnaires et une série de violations telles que le prélèvement injustifié de bénéfices, l'omission de compte-rendus sur les bilans économiques de la société et la violation du devoir de non-concurrence.

 
Secteur: CONTRAT D'ADJUDICATION
Client: I.P.AB.
Description:

Le client avait en cours un contrat d'adjudication de travaux pour la construction d'une maison de repos qui a dû être résilié pour grave non-exécution de la part de l'adjudicateur.

 
Secteur: DROIT DES CONTRATS
Client: Entreprise leader dans le secteur de l'automatic-handling
Description:

Le client souhaite faire rédiger un contrat incluant une clause de respect du secret professionnel par l'entreprise qui a développé le logiciel d'automation des machines produites en Italie et dans le Sud-est asiatique.

 
Secteur: ACCISES
Client:

Entreprise mécanique fabricant de câbles en acier et acquéreur d'huiles lubrifiantes

Description:

Le client se voit contester le fait d'avoir introduit sur le marché  des produits sujets à une accise et par conséquent s'est vu intimer l'ordre de payer la taxe due.