Les rémunérations des avocats pour les droits et les honoraires sont réglées par le Tarif Professionnel des Avocats.

Vous pouvez télécharger les documents suivants:

- le tarif des avocats 2004 (D.M. du Ministère de la Justice 8 avril 2004, n° 127), entré en vigueur le 2 juin 2004;

- le tarif des avocats 1994 (D.M. du Ministère de la Justice 5 octobre 1994, n° 585), à appliquer aux droits concernant l'activité exécutée jusqu'au 1er juin 2004.

 

Les rémunérations dues aux Experts Comptables sont réglées par le Tarif Professionnel.

Vous pouvez aussi télécharger:

- le tarif des experts comptables (Décret 2 septembre 2010 n. 169).