Le Cabinet Ferrajoli, à la lumière de l'expérience accumulée au fil des ans, grâce à la collaboration avec les journaux de presse spécialisée les plus importants dans le secteur juridique-fiscal, fournit aujourd'hui à ses clients un service de conseil en ligne direct, à travers l'élaboration d'AVIS  et la réponse à des QUESTIONS spécifiques. Pour utiliser ce service, vous trouvez ci-dessous les conditions générales qui contiennent aussi les instructions d'utilisation.

CONDITIONS GENERALES

1. Le conseil en ligne répond à des critères de profonde compétence et de rapidité et il est rendu en respectant ce qui est prévu par l'art. 17 du Code de Déontologie des Avocats, ainsi qu'à l'engagement pour le respecter dans sa totalité. Vous trouvez le texte complet à la section spécifique du site www.studioferrajoli.it. Le Responsable de l'activité est le titulaire, Avocat Luigi Ferrajoli, inscrit au Tableau des Avocats de Bergamo au n° 609, assurance r.c. professionnelle Assitalia, n° 276-00152188 qui couvre aussi les prestations en ligne, plafond Euro 1.032.913,00.

2. Les services en ligne sont fournis contre paiement d'une rémunération. La rémunération pour l'activité extrajudiciaire des avocats est fixée sur la base du tarif professionnel émis avec D.M. du 5 octobre 1994 n° 585, de concert avec le Conseil National des Barreaux. La détermination du tarif dans le cadre de l'activité extrajudiciaire peut varier à la discrétion du professionnel, en fonction de la valeur du litige, de la complexité des questions à aborder et de l'urgence. Vous trouvez le tarif à la section spécifique du site www.studioferrajoli.it.

3. Le Cabinet se réserve d'accepter les demandes de conseil, seulement après en avoir vérifié le sérieux et le bien-fondé, et il se réserve la faculté de contacter le client pour d'éventuelles clarifications et, en tout cas, pour disposer au préalable des documents nécessaires et liés à la solution du problème objet d'examen. Après trois jours de travail de la réception des documents liés à la demande d'avis, que le client enverra à travers le modèle disponible sur le site internet et que vous trouvez ci-joint (modèle de demande48 Kb). le professionnel enverra une communication par fax ou mail pour confirmer la réception avec un DEVIS, qui sera conforme au tarif susnommé où l'on tiendra compte même de l'éventuelle urgence.

4. Le client s'engage à transmettre au Cabinet Ferrajoli les documents et les informations nécessaires pour l'examen du cas, de façon à rédiger l'avis demandé, lors de l'envoi de la demande de conseil, en remplissant le modèle de demande et d'acceptation dans toute partie.

5. Le client, après avoir pris connaissance du devis, en cas d'acceptation expresse, s'engage aussi à transmettre la confirmation et le modèle relatif timbré et signé (modèle d'acceptation 69 Kb) ainsi qu'une copie comme pièce jointe du paiement anticipé par virement bancaire sur le compte donné par le secrétariat du Cabinet Ferrajoli, après un contact téléphonique ou par mail de la part du client.

6. Au cas où le client ne ferait pas parvenir son acceptation dans les formes susnommées, le Cabinet Ferrajoli est libre de détruire les documents joints à la demande de conseil et l'accord relatif ne se considère pas réalisé.

7. Le Cabinet Farrjoli s'oblige de faire parvenir l'avis à l'utilisateur dans le délai non péremptoire de 7 jours de travail après la date de paiement anticipé pour le conseil demandé (exception faite de l'hypothèse où la rencontre avec le client ou l'acquisition de nouvelle documentation se rendent nécessaires) ou alors dans un délai de 3 jours pour les demandes formulées par le client avec urgence en cochant la case correspondante sur le modèle. En cas de retard qui n'excède pas les 7 jours de travail de l'échéance donnée, rien n'est dû au client. Au-delà de ce délai, au client appartient le simple retour de la somme versée à l'avance, à titre de remboursement total et de renonciation à toute prétention de sa part.

8. Les demandes d'avis juridiques et les réponses sont couvertes par le secret professionnel. En outre, dans l'exécution des obligations qui découlent du service en ligne, le Cabinet Ferrajoli, en vertu des dispositions de la Loi n° 675/1996 et modifications et/ou intégrations suivantes (décret législatif n° 467/2001) sur la protection des données personnelles et du d.P.R. n. 318/1999 sur les mesures de sécurité, s'engage à traiter les informations acquises de façon confidentielle (données personnelles, activités du client). Le Cabinet Farrajoli s'oblige en outre à engager ses collaborateurs afin que ces informations soient traitées de façon confidentielle, en particulier celles qui contiennent des données personnelles objet de protection.

9. Pour tout litige qui pourrait naître sur l'interprétation, l'exécution et la validité du présent contrat, le Tribunal de Bergamo est le seul exclusivement compétent.