DROIT FISCAL ET CONTENTIEUX

Le cabinet offre des conseils en matière de fiscalité nationale et internationale, avec un accent plus spécifique sur des thèmes tels que par exemple la succession entre générations dans l'entreprise. Le cabinet s'engage particulièrement dans la défense du contribuable dans le cas de contentieux administratif et pénal-fiscal et dans toutes les phases qui suivent la vérification des impôts  les plus importants et leur recouvrement.

Conseils préventifs et  avis

Le Cabinet offre à ses clients un service de conseil sur tous les thèmes qui concernent l'imposition directe et indirecte. Il donne une grande attention aux régimes fiscaux des principales opérations de sociétés d'administration extraordinaire (scission, cession d'une branche de l'entreprise, apport, constitution de patrimoine séparé etc.) en évaluant la possible contestation de dispositions anti-fraude.

Gestion de la phase pré-contentieuse devant les autorités compétentes

Le Cabinet offre un service de conseil visant à résoudre les questions qui puissent se présenter lors de la vérification fiscale, en synergie avec le professionnel qui s'occupe quotidiennement des activités de contrôle. Il formule les observations au procès-verbal de conclusion des enquêtes. Il assiste le contribuable dans le processus d'avis de redressement avec acceptation visant au meilleur règlement préventif, dans les cas où il est nécessaire de parvenir à une définition concordée du contexte.

Assistance dans les procédures d'adoption des mesures conservatoires prévues par l'art. 22 du Décret législatif n° 472/1997

Le Cabinet assume la défense dans les procédures qui concernent les demandes conservatoires formulées par les bureaux d'imposition aux Présidents des Commissions Fiscales Provinciales en exécution de l'art. 22 du décret législatif n° 472/1997, pour l'inscription d'hypothèque et l'adoption de la mesure conservatoire de la saisie des biens du contribuable atteint par l'acte de contestation, par la mesure de sanctions ou par le procès-verbal de contestation.

Assistance dans les Contentieux de fond

Le Cabinet gère la défense dans le contentieux devant les Commissions Fiscales Provinciales et Régionales dans toutes les différentes phases: de l'ouverture de l'affaire, à l'assistance en audience jusqu'à la formulation des demandes contextuelles de suspension de l'efficacité exécutoire des actes administratifs attaqués.

Assistance aux demandes de suspension des décisions de fond

Le Cabinet fournit une assistance dans les demandes de suspension de l'efficacité exécutoire des jugements de fond.

Assistance devant la Cour de Cassation

L'Avocat Ferrajoli, plaidant en Cassation, garantit à ses clients l'assistance dans les affaires devant l'organe de légitimité supérieur.

Assistance dans les procédures de recouvrement

À côté de l'assistance fournie dans les contentieux fiscaux, le Cabinet garantit la gestion des pathologies liées à la phase de recouvrement, en évaluant la légitimité des actes de recouvrement et l'éventuelle opposabilité aux procédures exécutoires.