INSTRUMENTS DE PROTECTION DU PATRIMOINE

Le Cabinet dispose d'une compétence particulière pour ce qui est des instruments de protection du patrimoine, tels que le fond patrimonial, le trust, les actes d'affectation dont à l'art. 2645-ter code civil et les patrimoines de sociétés destinés à une affaire spécifique; le conseil est offert aussi bien en phase de constitution, même en considération des aspects fiscaux, qu'en relation à la naissance d'éventuels contentieux.

Le Cabinet, en fonction d'une connaissance profonde de la pratique d'application et d'interprétation qui concerne les instruments de séparation patrimoniale, est à même d'offrir des conseils légaux et fiscaux à ses clients à propos des institutions suivantes:

Fond patrimonial (art.167 et suivants code civil): il s'agit d'un instrument apte à protéger le patrimoine des familles par l'agression de crédits extérieurs à leurs besoins; il est très utile si l'un des conjoints exerce une activité d'entreprise ou professionnelle. En collaboration avec des bureaux de notaire de premier plan, on assiste les conjoints qui veulent constituer un fond patrimonial de façon à en assurer la validité et la conformité totale aux exigences des clients.

Trust (loi 16 octobre 1989 n° 364): il s'agit d'un instrument multiforme et apte à plusieurs emplois, dans le domaine de la famille, mais aussi de l'entreprise et de la société. L'institution peut, en effet, être utilisée en cas de séparation personnelle des conjoints afin de respecter les obligations réciproques ou en cas de buts de succession, en particulier dans le domaine de la succession d'entreprise. Le trust peut être aussi employé en cas de liquidation d'entreprise ou dans le cadre de procédures de faillite, par exemple en tant qu'instrument pour protéger les créditeurs dans le concordat préventif.

Actes d'affectation pour réaliser d'intérêts dignes de protection (art. 2645-ter code civil): par le biais des actes d'affectation, on peut atteindre des buts analogues ou même supérieurs à ceux du trust (ancien art. 2645-ter code civil). On souligne, entre autres, la possibilité d'utiliser le trust pour protéger le patrimoine des soi-disantes « familles de fait » et dans le cadre des solutions concordées à la crise d'entreprise.

Patrimoines de sociétés destinés à une affaire spécifique (art. 2447-bis et suivants code civil): dans le domaine des sociétés, les patrimoines destinés représentent des instruments utiles pour créer des masses patrimoniales pouvant être attaquées exclusivement par des crédits qui relèvent des obligations contractées pour réaliser une affaire spécifique; de cette façon on protège aussi bien l'activité à laquelle le patrimoine est destiné – généralement en phase de lancement (start-up), que la partie résiduelle du patrimoine total de la société.